CONDITIONS GÉNÉRALES DE RV ASTLEY LTD
Toutes les marchandises fournies par RV Astley Ltd sont soumises aux conditions générales suivantes.
Nous attirons en particulier l’attention du client sur les dispositions.
1. INTERPRÉTATION
1.1 Définitions.
Jour ouvrable : un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques sont ouvertes à Londres.
Conditions : les conditions énoncées dans le présent document, modifiées périodiquement conformément à la clause 2.5.
Contrat : le contrat conclu entre RV Astley et le client pour la vente et l’achat des marchandises conformément à ces conditions.
Contrôle : porte la signification donnée dans la section 1124 du CTA 2010, et les termes « contrôles », « contrôlé », et l’expression Transfert de contrôle seront interprétés en conséquence.
Client : la partie qui achète les marchandises à RV Astley.
Force Majeure : un événement, une circonstance ou une cause hors du contrôle raisonnable d’une partie.
Marchandises : les produits (ou toute partie de ceux-ci) décrits dans la commande.
Commande : la commande du client pour les marchandises, comme indiqué dans le formulaire de commande du client, l’acceptation écrite du client du devis, de la facture pro forma ou de la commande de RV Astley, selon le cas.
Prix : le prix des marchandises sera le prix indiqué dans la commande, ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix indiqué dans la liste de tarifs publiée par RV Astley en vigueur à la date de livraison.
Spécification : toute spécification pour les marchandises, y compris les plans, images et dessins associés, qui est convenue par écrit entre le client et RV Astley.
RV Astley : RV Astley Ltd (enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 08015872).
1.2 Interprétation.
1.2.1 Une référence à une loi ou à une disposition statutaire est une référence à cette loi ou disposition telle qu’amendée ou réadoptée. Une référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou de cette disposition légale, telle qu’amendée ou réadoptée.
1.2.2 Toute phrase introduite par les termes « y compris », « notamment » ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes.
1.2.3 Une référence à l’écrit ou aux écrits englobe les e-mails.
2 BASE DU CONTRAT/DES CONDITIONS
2.1 Les présentes conditions s’appliquent au contrat à l’exclusion de toute autre condition que le client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite en vertu du commerce, de la coutume, de la pratique ou de l’usage.
2.2 Tous les échantillons, dessins, descriptifs ou publicités produits par RV Astley et toutes les descriptions, images ou illustrations contenues dans le site web, les catalogues ou les brochures de RV Astley sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des marchandises auxquelles ils font référence. Ils ne font pas partie du contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
2.3 Toute erreur typographique, administrative ou autre, ou omission dans toute documentation commerciale, facture pro forma, devis, acceptation ou offre, facture ou autre document ou information émis par RV Astley sera sujette à correction sans responsabilité de la part de RV Astley.
2.4 Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Le client reconnaît qu’il ne s’est appuyé sur aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom de RV Astley qui ne soit pas exposée dans ces conditions. Pour lever toute ambiguïté, tout conseil ou recommandation fourni par RV Astley ne fait pas partie du contrat et le client ne doit pas s’y fier.
2.5 RV Astley peut réviser et amender ces conditions à tout moment sans préavis.
2.6 Les clients sont liés par la version la plus récente de ces conditions lorsqu’ils font affaire avec RV Astley. Les conditions de RV Astley en vigueur au moment de la formation du contrat régiront le contrat entre RV Astley et le client.
2.7 RV Astley se réserve le droit de modifier les prix commerciaux et les prix de vente au détail recommandés à tout moment et sans préavis.
3 COMPTES CLIENTS
3.1 Comptes commerciaux.
3.1.1 RV Astley opère en tant que fournisseur commercial uniquement
3.1.2 La preuve de l’existence d’un commerce est requise avant toute relation commerciale avec des acheteurs potentiels.
3.1.3 Voici quelques exemples de preuves acceptables :
3.1.3.1 Cartes de visite,
3.1.3.2 Factures professionnelles,
3.1.3.3 Confirmation de l’enregistrement à la TVA,
3.1.3.4 Certificats de constitution de société.
3.1.4 RV Astley se réserve le droit de rejeter toute demande de compte commercial jugée incomplète ou ne provenant pas d’un acheteur de bonne foi.
3.1.5 RV Astley se réserve le droit d’annuler les comptes commerciaux sans préavis.
3.2 Revendeurs en ligne (obligations et exigences des clients).
3.2.1 Le client est autorisé à vendre des marchandises de RV Astley en ligne à condition qu’il détienne un compte commercial auprès de RV Astley conformément à la clause 3.2 et qu’il respecte les clauses 12.1 à 12.5.3 des présentes conditions.
3.2.2 Si le client souhaite accéder à la banque d’images autorisée de RV Astley pour les détails et les images des marchandises, il doit compléter le formulaire officiel disponible sur le site web de RV Astley. RV Astley ne fournira pas d’images pour ses marchandises autres que celles figurant dans sa banque d’images.
3.2.3 Après approbation, RV Astley donnera accès à une banque d’images sélectionnées. Cette sélection de marchandises est déterminée par RV Astley et peut être revue et modifiée sans préavis.
3.2.4 La banque d’images comprendra les éléments suivants :
3.2.4.1 Noms de marchandises alternatifs : Les clients recevront des noms de marchandises alternatifs pour les articles sélectionnés, qui ne sont pas liés au nom de RV Astley. Le nom original de RV Astley ne doit pas être utilisé.
3.2.4.2 Images des marchandises : Images de haute qualité sur fond gris.
3.2.4.3 Descriptions alternatives des marchandises : Descriptions écrites alternatives des marchandises qui ne sont pas liées aux descriptions originales de RV Astley pour les marchandises. La description originale de RV Astley ne doit pas être utilisée.
3.2.4.4 Poids et dimensions : Poids et dimensions de chaque marchandise, ainsi que les poids et dimensions de l’emballage.
3.2.5 Conformité.
3.2.5.1 Le client peut choisir d’utiliser les noms alternatifs, les descriptions désignées et les images fournies dans la banque d’images, cependant, si le client décide de ne pas utiliser ces informations, alors tous les noms de marchandises, descriptions ou autres informations utilisées par le client ne doivent pas nommer, se référer ou être liés de quelque manière que ce soit à RV Astley, à son site web, à ses noms de marchandises originaux, à ses descriptions ou à ses images afin de s’assurer que ces marchandises ne peuvent pas être retracées jusqu’à RV Astley.
3.2.5.2 Les sites web des clients ne doivent pas présenter les marchandises de RV Astley sous les marques non enregistrées de RV Astley ; RV Astley, Astley, RVA ou toute variation qui pourrait être confondue avec ces marques.
3.2.5.3 RV Astley autorise uniquement la vente des marchandises sur le « propre site web » du client.
3.2.5.4 Le client ne doit pas utiliser « RV Astley », « RVA » ou « Astley » dans un nom de domaine, dans les métadonnées du client ou dans les liens de retour des moteurs de recherche.
3.2.5.5 Les marchandises RV Astley ne doivent en aucun cas être vendues sur un site web de vente aux enchères, de commerce général ou de vente multi-enseignes, y compris, mais sans s’y limiter, eBay ou Amazon.
3.2.5.6 Les modifications non autorisées ou l’utilisation abusive de ces éléments peuvent entraîner la résiliation immédiate de l’accès à la banque d’images et/ou la résiliation du compte client.
3.3 RV Astley se réserve le droit d’annuler les comptes client sans préavis.
3.4 RV Astley se réserve le droit de résilier le compte du client si toute action entreprise par le client est raisonnablement perçue comme ayant un impact négatif sur la marque et/ou la réputation de RV Astley.
4 MARCHANDISES
4.1 Les marchandises sont décrites dans le site web, le catalogue ou la liste de tarifs de RV Astley, tels que modifiés par toute spécification applicable.
4.2 Dans la mesure où les marchandises doivent être fabriquées conformément à une spécification fournie par le client, le client indemnisera RV Astley contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toutes les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et coûts et dépenses juridiques et autres frais professionnels) subis ou encourus par RV Astley en lien avec toute réclamation faite contre RV Astley pour une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de ou en lien avec l’utilisation par RV Astley de la spécification du client. Cette clause 4.2 survivra à la résiliation du contrat.
4.3 RV Astley se réserve le droit de modifier la spécification des marchandises si cela est requis par toute exigence statutaire ou réglementaire applicable.
5 COMMANDES
5.1 La commande constitue une offre du client d’acheter les marchandises conformément à ces conditions. Le client est tenu de s’assurer que les termes de la commande et toute spécification applicable sont complets et exacts. Toutes les commandes doivent être confirmées par écrit par le client.
5.2 La commande n’est considérée comme acceptée que lorsque RV Astley :
5.2.1 exécute tout acte compatible avec l’exécution de la commande ; ou
5.2.2 émet une acceptation écrite de la commande par le biais d’un accusé de réception officiel de la commande, le contrat entrant alors en vigueur.
5.3 Aucune commande acceptée par RV Astley ne peut être annulée par le client, sauf avec l’accord écrit de RV Astley et à condition que le client indemnise intégralement RV Astley de toutes les pertes (y compris le coût de la main-d’œuvre et des matériaux utilisés), dommages, charges et dépenses encourus par RV Astley à la suite d’une telle annulation.
5.4 Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des marchandises. RV Astley se réserve le droit de refuser toute commande d’un client.
6 LIVRAISON
6.1 RV Astley veillera à ce que :
6.1.1 chaque livraison de marchandises soit accompagnée d’un bon de livraison qui indique la date de la commande, le type et la quantité des marchandises (y compris le numéro de code des marchandises, le cas échéant), les instructions spéciales de stockage (le cas échéant) et, si les marchandises sont livrées par tranches, la quantité de marchandises restant à livrer ; et
6.1.2 si RV Astley demande au client de lui renvoyer des matériaux d’emballage, ce fait doit être clairement indiqué sur le bon de livraison. Le Client mettra ces matériaux d’emballage à disposition pour enlèvement aux moments où RV Astley le demandera raisonnablement. Le retour des matériaux d’emballage se fera aux frais de RV Astley.
6.2 RV Astley livrera les marchandises à l’endroit indiqué dans la commande ou à un autre endroit dont les parties peuvent convenir par écrit (lieu de livraison) à tout moment après que RV Astley ait notifié au client que les marchandises sont prêtes. Toutes les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h30. Les livraisons seront effectuées à des adresses professionnelles uniquement, les livraisons directes (à des adresses résidentielles d’utilisateurs finaux) ne seront effectuées qu’avec l’accord de RV Astley dans l’accusé de réception officiel de la commande.
6.3 Une fois qu’un contrat a été conclu, toute modification à ce contrat est acceptée entièrement à la discrétion de RV Astley. Si le client souhaite modifier un contrat, il doit le notifier par écrit au plus tard à midi le jour précédant la date de livraison prévue aux équipes de vente et d’expédition de RV Astley. Les modifications verbales ne sont pas acceptées et aucun employé de RV Astley n’est autorisé à accepter de modifications verbales à un contrat. À la réception d’une proposition de modification d’une commande, RV Astley, dans la mesure où elle est prête à accepter de tels amendements, spécifiera l’effet que ces modifications peuvent avoir sur le contrat, ce qui peut inclure, entre autres, des changements dans les délais de livraison, les dates de livraison et le prix du contrat. L’acceptation de ces conditions par le client constituera une commande aux fins de la clause 5.2. Dès l’émission par RV Astley d’un accusé de réception officiel de la commande, le contrat initial est réputé modifié en conséquence.
6.4 La livraison est achevée à la fin du déchargement des marchandises au lieu de livraison, à l’exception des livraisons pour lesquelles le client a opté et payé pour une livraison en main propre (comme détaillé dans la section Livraison en main propre sur le site web de RV Astley).
6.5 Les dates de livraison indiquées ne sont qu’approximatives et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. RV Astley ne sera pas responsable, financièrement ou autrement, d’un défaut de livraison ou d’un retard de livraison des marchandises causé par un événement de force majeure ou par le défaut du client de fournir à RV Astley des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des marchandises. Sous réserve de ce qui précède, si RV Astley ne livre pas les marchandises, sa responsabilité sera limitée au remboursement du prix d’achat des marchandises concernées.
6.6 Si RV Astley, ou nos transporteurs, ne parviennent pas à livrer les marchandises à une date spécifique, RV Astley n’accepte aucune responsabilité pour les frais d’installation, etc. Toutes les commandes sont uniquement acceptées sur cette base.
6.7 Si le client ne réceptionne pas les marchandises dans les trois jours ouvrables suivant la notification par RV Astley au client que les marchandises sont prêtes, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est causé par un événement de force majeure ou par le non-respect par RV Astley de ses obligations en vertu du contrat :
6.7.1 la livraison des marchandises sera réputée réalisée à 9h00 du matin le troisième jour ouvrable après le jour où RV Astley a notifié au client que les marchandises étaient prêtes ; et
6.7.2 RV Astley stockera les marchandises jusqu’à ce que la livraison ait lieu, et facturera au Client tous les coûts et dépenses y afférents (y compris l’assurance) et, s’il n’y a pas de coûts et dépenses directs encourus, des frais raisonnables pour le stockage, en accord avec les pratiques tarifaires actuelles des opérateurs d’entreprises de stockage autonome.
6.8 Si, dix jours ouvrables après le jour où RV Astley a notifié au client que les marchandises étaient prêtes à être livrées, le client n’en a pas réceptionné la livraison, RV Astley peut revendre ou disposer d’une autre manière d’une partie ou de la totalité des marchandises et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, rendre compte au client de tout excédent par rapport au prix des marchandises ou facturer au client tout manque à gagner par rapport au prix des marchandises.
6.9 RV Astley peut livrer les marchandises par tranches, qui seront facturées et payées séparément. Chaque tranche constituera un contrat distinct et tout retard de livraison ou défaut dans une tranche ne permettra pas au client d’annuler une autre tranche.
6.10 Lorsqu’une livraison ne peut être effectuée en raison de problèmes liés au client, RV Astley facturera au client les frais de re-livraison en plus des coûts de la livraison manquée. Des suppléments de carburant et des suppléments de mise à disposition des chauffeurs de nos transporteurs peuvent également être appliqués avec un préavis.
6.11 Les livraisons de palettes sont assurées par notre partenaire soigneusement sélectionné qui utilise des camions articulés avec hayon élévateur. Les clients doivent s’assurer que nos transporteurs ont un accès approprié et peuvent s’arrêter et décharger en toute sécurité. RV Astley doit être informé de toute restriction de livraison avant l’expédition des marchandises. Le client est tenu de fournir des informations de livraison exactes et RV Astley ne peut être tenu responsable des échecs de livraison résultant d’informations incorrectes fournies par le client.
6.12 Si le client ne reçoit pas la livraison des marchandises dans l’heure qui suit l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, ou si RV Astley n’est pas en mesure de livrer les marchandises pour une raison quelconque spécifiée dans la clause 6.5 ci-dessus, le client sera responsable de tous les frais supplémentaires encourus par RV Astley. RV Astley n’est pas responsable de tout dommage ou perte résultant directement ou indirectement de retards de livraison.
7 ANNULATIONS DE CONTRATS PAR LE CLIENT
7.1 L’annulation de tout contrat se fait entièrement à la discrétion de RV Astley et à condition que le client indemnise RV Astley de tous les coûts encourus par RV Astley en lien avec la commande jusqu’au moment de l’annulation.
8 RETOURS
8.1 Il est de la responsabilité du client d’inspecter minutieusement les marchandises à la livraison.
8.2 Toutes les marchandises endommagées ou présentant des anomalies doivent être signalées par écrit via la section des retours du site web de RV Astley dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.
8.3 Seules les livraisons identifiées comme présentant des dommages ou des défauts et dont la date de livraison est antérieure de plus de cinq jours ouvrables doivent être signalées par e-mail à l’adresse returns@rvastley.co.uk.
8.4 Tous les retours signalés doivent être accompagnés de photographies des dommages ou des problèmes de qualité afin de pouvoir bénéficier d’un remplacement, d’un crédit ou d’une remise. Notre équipe vous conseillera de renvoyer les produits défectueux ou de les mettre au rebut.
8.5 Les retours d’articles non défectueux ou non désirés peuvent être acceptés, mais uniquement à la discrétion de RV Astley et aux conditions déterminées par RV Astley. Le client est responsable du coût et de la sécurité du retour de ces articles et les retours ne seront pas acceptés si les marchandises sont endommagées pendant leur transport (à moins qu’elles ne soient collectées par RV Astley, auquel cas des frais de collecte seront ajoutés).
8.6 Tous les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, y compris la boîte extérieure, et dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Ces articles doivent être prêts à être collectés lorsque le chauffeur arrive chez le client. Les chauffeurs refuseront de collecter les articles mal emballés.
8.7 Un maximum de trois tentatives (pour les collectes de colis UPS) ou d’une tentative (pour une collecte de marchandises par un chauffeur de RV Astley) sera effectué pour collecter les marchandises à retourner. Si les marchandises ne sont pas disponibles pour l’enlèvement après ces tentatives, la demande de retour du client sera annulée, dans la mesure où cela est applicable, et aucun crédit ou remboursement ne sera émis.
8.8 Toutes les marchandises retournées font l’objet d’un contrôle de qualité complet avant qu’une décision de remboursement ne soit prise. RV Astley a l’autorité finale pour déterminer si un article est défectueux. La valeur du remboursement est à la discrétion de RV Astley. Une fois la décision de remboursement prise, un avoir sera émis sur le compte commercial du client.
8.9 La relation contractuelle est établie avec le client. Toutes les transactions liées à la livraison, au retour, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de toute marchandise, ainsi que les relations avec les clients, seront menées avec le client. RV Astley ne traitera pas avec les tiers auxquels le client a vendu des marchandises de RV Astley.
9 QUALITÉ
9.1 Lorsque RV Astley n’est pas le fabricant des marchandises, RV Astley s’efforcera de transférer au client le bénéfice de toute garantie fournie à RV Astley.
9.2 RV Astley garantit qu’à la livraison, les marchandises seront :
9.2.1 conformes, dans tous les aspects matériels, à leur description et à toute spécification applicable ; et
9.2.2 exemptes de défauts matériels dans la conception, les matériaux et la fabrication.
9.3 Sous réserve de la clause 9.5, si :
9.3.1 le client notifie RV Astley conformément à la clause 8 qu’une partie ou la totalité des marchandises n’est pas conforme à la garantie énoncée dans la clause 9.2 ;
9.3.2 RV Astley a la possibilité raisonnable d’examiner ces marchandises ; et
9.3.3 le client (à la demande de RV Astley) renvoie ces marchandises sur le lieu d’activité de RV Astley, aux frais de RV Astley.
9.3.4 Les chauffeurs collecteront uniquement les articles autorisés qui DOIVENT être emballés en toute sécurité dans leur emballage d’origine, sans inscription sur la boîte et clairement étiquetés avec le formulaire de retour.
9.4 RV Astley devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les marchandises défectueuses, ou rembourser intégralement le prix d’achat des marchandises défectueuses.
9.5 RV Astley ne sera pas responsable de la non-conformité des marchandises à la garantie définie dans la clause 9.2 dans l’un ou l’autre des cas suivants :
9.5.1 le client continue d’utiliser ces marchandises après avoir donné un préavis conformément à la clause 9.3 ;
9.5.2 le défaut survient parce que le client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de RV Astley concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des marchandises ou (en l’absence de ces instructions) les bonnes pratiques commerciales à ce sujet ;
9.5.3 le défaut résulte du fait que RV Astley a suivi un dessin, une conception ou une spécification fournis par le client ;
9.5.4 le client modifie ou répare ces marchandises sans le consentement écrit de RV Astley ;
9.5.5 le client a commandé une pièce de rechange pour les marchandises qu’il a montée sur les marchandises ;
9.5.6 le client a retiré la mention de marque des marchandises ;
9.5.7 le client a vendu et livré les marchandises à son propre client ;
9.5.8 le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage volontaire, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ; ou
9.5.9 les marchandises diffèrent de leur description en raison des changements apportés pour s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences statutaires ou réglementaires applicables.
9.6 Sous réserve des dispositions de la clause 9, RV Astley n’aura aucune responsabilité envers le client en ce qui concerne le non-respect par les marchandises de la garantie énoncée dans la clause 9.2.
9.7 Les conditions impliquées par les sections 13 à 15 de la Loi sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act) de 1979 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du contrat.
9.8 Ces conditions s’appliquent à toutes les marchandises réparées ou de remplacement fournies par RV Astley.
10 TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE
10.1 Le risque lié aux marchandises est transféré au client à la fin de la livraison.
10.2 Le titre de propriété des marchandises ne sera pas transféré au client tant que RV Astley n’aura pas reçu le paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) des marchandises et de toutes les autres marchandises que RV Astley a fournies au client.
10.3 Jusqu’à ce que le titre de propriété des marchandises soit transféré au client, le client devra :
10.3.1 stocker les marchandises séparément de toutes les autres marchandises détenues par le client de manière à ce qu’elles restent facilement identifiables comme étant la propriété de RV Astley ;
10.3.2 ne pas enlever, dégrader ou obscurcir toute marque d’identification ou tout emballage sur ou concernant les marchandises ;
10.3.3 maintenir les marchandises dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à partir de la date de livraison ;
10.3.4 notifier immédiatement RV Astley s’il devient sujet à l’un des événements énumérés dans la clause 16.1 ; et
10.3.5 donner à RV Astley les informations relatives aux marchandises que RV Astley peut exiger de temps à autre.
10.4 Sous réserve de la clause 11.5, le Client peut revendre ou utiliser les marchandises dans le cours normal de ses affaires (mais pas autrement) avant que RV Astley ne reçoive le paiement des marchandises. Toutefois, si le client revend les marchandises avant cette date :
10.4.1 il le fait en tant que mandant et non en tant qu’agent de RV Astley ; et
10.4.2 le titre de propriété des marchandises passera de RV Astley au Client immédiatement avant le moment où la revente par le Client a lieu.
10.5 Si, avant que le titre de propriété des marchandises ne soit transféré au client, le client est soumis à l’un des événements énumérés dans la clause 16.1, alors, sans limiter tout autre droit ou recours que RV Astley peut avoir :
10.5.1 le droit du client de revendre les marchandises ou de les utiliser dans le cours normal de ses affaires cesse immédiatement ; et
10.5.2 RV Astley peut à tout moment :
10.5.2.1 exiger du client qu’il livre toutes les marchandises en sa possession qui n’ont pas été revendues ou irrévocablement incorporées dans un autre produit ; et
10.5.2.2 si le client ne le fait pas rapidement, pénétrer dans les locaux du client ou d’un tiers où les marchandises sont stockées afin de les récupérer.
11 PRIX ET PAIEMENT
11.1 RV Astley peut, en notifiant le client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des marchandises pour refléter toute augmentation du coût des marchandises due à :
11.1.1 tout facteur hors du contrôle de RV Astley (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et des droits, et les augmentations du coût de la main-d’œuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication) ;
11.1.2 toute demande du client de modifier la (les) date(s) de livraison, les quantités ou les types de marchandises commandées, ou les spécifications ; ou
11.1.3 tout retard causé par des instructions du client ou par l’incapacité du client à donner à RV Astley des informations ou des instructions adéquates ou précises.
11.2 Le prix des marchandises :
11.2.1 exclut les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le Client sera en outre tenu de payer à RV Astley au taux en vigueur, sous réserve de la réception d’une facture de TVA valide ; et
11.2.2 exclut les coûts et les frais d’emballage, d’assurance et de transport des marchandises, qui seront facturés au client, sauf si le transport est inclus conformément aux conditions de livraison de RV Astley telles qu’elles figurent sur son site web.
11.3 RV Astley peut facturer les marchandises au client ou à tout moment après la livraison effective si le client a convenu de conditions de crédit avec RV Astley.
11.4 Lorsque le client opte pour une formule pro forma, le paiement de la facture de RV Astley est exigé dans son intégralité et les fonds doivent être libérés avant que les marchandises ne soient expédiées.
11.5 Lorsque des conditions de crédit sont accordées par RV Astley, le client paiera la facture dans son intégralité et en fonds compensés dans les délais convenus à partir de la date de la facture, sauf accord contraire écrit de RV Astley. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par RV Astley. Le respect du délai de paiement est essentiel.
11.6 Si le client n’effectue pas un paiement dû à RV Astley en vertu du contrat à la date d’échéance du paiement, il devra payer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, susceptible de changer de temps à autre. Ces intérêts courent quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après le jugement. Le client doit payer les intérêts en même temps que le montant en souffrance.
11.7 Le Client paiera intégralement tous les montants dus en vertu du Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue exigée par la loi). RV Astley peut à tout moment, sans limiter les autres droits ou recours qu’elle peut avoir, compenser tout montant qui lui est dû par le client avec tout montant payable par RV Astley au client, quelle qu’en soit l’origine.
12 MARKETING
12.1 Les clients du RV Astley doivent afficher de manière visible leur numéro de téléphone de contact et leur adresse postale complète sur leur site web.
12.2 Pour éviter toute confusion potentielle entre RV Astley et ses clients, la marque du client doit être présente et facilement identifiable sur les sites web du client et les canaux de réseaux sociaux associés. En aucun cas les marques déposées et non déposées de RV Astley, les images de marchandises, les visuels d’aménagement, les concepts de style ou tout autre contenu propriétaire ne doivent être utilisés d’une manière susceptible d’induire les visiteurs en erreur quant à l’identité du site web.
12.3 RV Astley détient les droits d’auteur de toutes les images de marchandises et d’aménagement utilisées dans son contenu promotionnel et sur son site web. L’utilisation des images d’aménagement et de mobilier de RV Astley est strictement interdite sur les sites web du client, sur ses pages web ou sur toute autre plateforme de marketing. Dans certains cas, l’utilisation de photos de marchandises ou d’images d’aménagements peut être autorisée à la seule discrétion de RV Astley, mais ce contenu doit être retiré dans les 14 jours suivant la résiliation d’un compte.
12.3.1 RV Astley détient les droits d’auteur sur les images de marchandises (photos de marchandises) et les images d’aménagements.
12.3.2 RV Astley conserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ses images photographiques utilisées pour commercialiser et promouvoir ses marchandises.
12.3.3 Aucune partie du site web de RV Astley ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site web ou incluse dans un système de récupération électronique public ou privé sans autorisation écrite préalable.
12.3.4 Le client reconnaît et accepte que les supports et le contenu du site web de RV Astley sont disponibles uniquement pour l’usage personnel et non commercial du client. Toute autre utilisation est strictement interdite.
12.3.5 Le client accepte de ne pas (et accepte de ne pas aider ou faciliter une tierce partie à) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des travaux dérivés des supports et du contenu du site web.
12.3.6 Tout client souhaitant utiliser des images des marchandises de RV Astley dans les médias imprimés ou numériques doit demander une autorisation écrite pour chaque élément. L’autorisation doit être obtenue par écrit avant l’utilisation et peut être retirée par RV Astley à tout moment sur notification écrite au client.
12.4 Marchandises : collections, noms et codes.
12.4.1 Il est strictement interdit aux clients d’utiliser les noms des gammes de marchandises de RV Astley dans leurs supports de marketing. Cette restriction s’applique aux noms tels que Agato, Amato, Amur, Arnaude, Aston, Bayeux, Beck, Blea, Blisco, Celaine, Colmar, Danby, Edvin, Enzo, Faceby, Finley, Finola, Foyle, Guido, Laik, Macy, Maigue, Maive, Marans, Nasir, Rhona, Saiph, Vienna, Villiane, ainsi qu’à tous les futurs noms de gamme, qui ne sont pas autorisés sur les sites web du client.
12.4.2 Les clients ne doivent pas utiliser les codes des marchandises RV Astley, les références (UGS) des articles ou toute autre abréviation dans leurs activités de marketing.
12.4.3 Les marchandises ne doivent pas pouvoir être rattachées à RV Astley par l’intermédiaire des principaux moteurs de recherche utilisant le code des marchandises ( UGS), y compris son utilisation dans les noms de fichiers d’images ou les métadonnées.
12.4.4 Il est interdit aux clients d’utiliser « RV Astley », « RVA » ou « Astley » dans les noms de domaine, les métadonnées ou les liens de retour des moteurs de recherche.
12.5 Publicité et promotions.
12.5.1 Les clients ne sont pas autorisés à faire de la publicité ou à vendre des marchandises RV Astley sur des plateformes telles que eBay, Amazon, Etsy, ou d’autres sites web multi-enseignes.
12.5.2 Les réseaux sociaux peuvent être utilisés pour faire de la publicité avec les propres images du client. Cependant, la vente sur ces plateformes en utilisant les images de RV Astley n’est autorisée que par le biais de la fonction « shopping », à condition que l’image principale soit la propre image d’aménagement du client, l’image de la banque de photos étant secondaire. Le non-respect de ces conditions enfreindra les présentes conditions commerciales, ce qui entraînera la résiliation du contrat et la fermeture du compte.
12.5.3 Les clients ne doivent pas promouvoir les marchandises de RV Astley d’une manière qui pourrait nuire à l’image ou à la réputation de la marque.
12.6 Utilisation du site web.
12.6.1 L’accès à ce site web est fourni conformément à ces conditions, et toute commande passée doit être strictement conforme à ces conditions.
12.6.2 En s’inscrivant en tant qu’utilisateur du site web RV Astley, le client confirme ce qui suit :
12.6.2.1 Les informations personnelles qu’il fournit lors de son inscription sont vraies, exactes, à jour et complètes à tous égards.
12.6.2.2 Le client accepte de ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ou d’utiliser un faux nom ou un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
12.6.3 RV Astley se réserve le droit de modifier ou de retirer, temporairement ou définitivement, ce site web (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. RV Astley ne sera pas responsable envers le client ou une tierce partie pour toute modification ou retrait du site web.
13 SALLE D’EXPOSITION
13.1 La salle d’exposition de RV Astley est ouverte, uniquement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 09h00 à 16h00 et le vendredi de 09h00 à 14h00. Les rendez-vous doivent être pris via le site web de RV Astley ou par l’intermédiaire de l’équipe de vente.
13.2 L’accès à la salle d’exposition est réservé aux clients disposant d’un compte RV Astley valide.
13.3 Chaque visite de client dans la salle d’exposition est limitée à quatre personnes. Si un client souhaite dépasser cette limite, il doit contacter RV Astley à l’avance pour obtenir une autorisation écrite. L’acceptation d’une visite avec un nombre de personnes supérieur à la limite fixée est laissée à la discrétion de RV Astley.
13.4 Les clients sont encouragés à visiter la salle d’exposition, mais comme il s’agit d’un environnement de travail et étant donné la nature des marchandises, aucune personne de moins de 16 ans ne sera autorisée à entrer.
13.5 RV Astley se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne qui n’a pas de compte client chez RV Astley, ainsi qu’à toute personne ne présentant pas la preuve d’activité requise, comme détaillé dans le point 3.1.3.
13.6 Les clients de RV Astley sont autorisés à amener leurs clients dans la salle d’exposition de RV Astley :
13.6.1 à condition que le nombre total de personnes par client ne dépasse pas 4, sauf si une limite plus élevée a été convenue dans le cadre de la clause 13.3 ci-dessus.
13.6.2 À l’exception de la section « Marketplace » de la salle d’exposition ou de toute autre zone interdite par RV Astley pour quelque raison que ce soit.
13.7 Il est interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons dans les locaux du RV Astley, et dans la salle d’exposition en particulier.
13.8 La photographie de marchandises est autorisée dans les salles d’exposition, mais il est strictement interdit de partager ces images sur des sites web ou des réseaux sociaux. Les salles d’exposition sont un espace commercial et toute image prise est uniquement destinée à un usage personnel. RV Astley se réserve le droit de fermer le compte commercial de tout client qui se trouve, ou dont les représentants se trouvent, en infraction avec cette clause.
14 COLLECTE DE MARCHANDISES PAR LES CLIENTS
14.1 Les clients qui viennent chercher des marchandises dans notre entrepôt doivent respecter les procédures suivantes :
14.1.1 À leur arrivée, les clients doivent s’enregistrer à la réception de l’entrepôt et présenter une pièce d’identité valide.
14.1.2 Pour toute commande passée en salle d’exposition, les clients sont tenus de signer un formulaire d’enlèvement pour confirmer la réception de leurs marchandises.
14.1.3 Il incombe au client d’inspecter les marchandises à la réception pour s’assurer qu’elles sont en bon état. Tout problème ou anomalie doit être signalé immédiatement et, dans tous les cas, avant que le client ne retire les marchandises du site RV Astley.
15 RÉSILIATION
15.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, RV Astley peut résilier tout contrat et/ou compte commercial avec effet immédiat en donnant un avis écrit au client si :
15.1.1 le client commet une violation matérielle de n’importe quel terme du contrat et (si une telle violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans les 14 jours après que cette partie ait été notifiée par écrit de le faire ;
15.1.2 le client entreprend une démarche ou une action en rapport avec son entrée dans une administration, une liquidation provisoire ou un concordat ou un arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), sa liquidation (qu’elle soit volontaire ou ordonnée par le tribunal, sauf aux fins d’une restructuration solvable), la désignation d’un administrateur judiciaire pour l’un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la démarche ou l’action est entreprise dans une autre juridiction, en rapport avec une procédure analogue dans la juridiction concernée ;
15.1.3 le client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie importante de ses activités ; ou
15.1.4 la situation financière du client se détériore à un point tel que, de l’avis de RV Astley, la capacité du client à remplir correctement ses obligations en vertu du contrat a été mise en péril ; ou
15.1.5 le client fait l’objet d’un transfert de contrôle.
15.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, RV Astley peut suspendre la fourniture des marchandises en vertu du contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et RV Astley si le Client est soumis à l’un des événements énumérés dans la clause 15.1 ou si RV Astley croit raisonnablement que le Client est sur le point d’être soumis à l’un d’entre eux, ou si le Client ne paie pas tout montant dû en vertu de ce contrat à la date d’échéance du paiement.
15.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, RV Astley peut résilier le contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au client si ce dernier ne paie pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d’échéance du paiement.
15.4 En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, le Client paiera immédiatement à RV Astley toutes les factures impayées de RV Astley et les intérêts courus sur celles-ci. En ce qui concerne les marchandises fournies par RV Astley et pour lesquelles aucune facture n’a été présentée, RV Astley aura le droit de facturer au client une somme qui sera payable immédiatement à la réception.
15.5 La résiliation du contrat n’affecte pas les droits et les recours des parties qui se sont accumulés au moment de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du présent contrat qui existait à la date de la résiliation ou avant celle-ci.
15.6 Toute disposition du contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou après celle-ci, reste pleinement en vigueur.
16 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
16.1 Rien dans ces conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de RV Astley pour :
16.1.1 la mort ou les blessures personnelles causées par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;
16.1.2 la fraude ou de fausses déclarations frauduleuses ;
16.1.3 la violation des conditions implicites de l’article 12 de la Loi sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act) de 1979 ;
16.1.4 les marchandises défectueuses en vertu de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
16.2 Sous réserve de la clause 17.1 :
16.2.1 RV Astley ne sera en aucun cas responsable envers le client, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, pour :
16.2.1.1 toute perte de revenu ;
16.2.1.2 la perte de ventes ou d’affaires ;
16.2.1.3 la perte d’accords ou de contrats ;
16.2.1.4 la perte d’économies anticipées ;
16.2.1.5 la perte ou la détérioration du fonds de commerce ;
16.2.1.6 ou toute perte indirecte ou consécutive survenant dans le cadre ou en lien avec le contrat ; et
16.2.2 la responsabilité totale de RV Astley envers le client en ce qui concerne toutes les autres pertes survenant dans le cadre ou en relation avec le contrat, qu’il s’agisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas 100 % du prix des marchandises.
16.3 La présente clause 16 survivra à la résiliation du contrat.
17 FORCE MAJEURE
17.1 Aucune des parties n’enfreint le présent contrat ni n’est responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat si ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure. Si la période de retard ou d’inexécution se poursuit pendant [16] [semaines], la partie non affectée peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de [4] [semaines] à la partie affectée.
18 GÉNÉRALITÉS
18.1 Cession et autres transactions.
18.1.1 RV Astley peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat.
18.1.2 Le Client ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de RV Astley.
18.2 Confidentialité.
18.2.1 Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quiconque des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf dans les cas autorisés par la clause 18.2.2.
18.2.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :
18.2.2.1 à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin d’exercer les droits de la partie ou d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, fonctionnaires, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment à la clause 18.2 ; et
18.2.2.2 si la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l’exige.
18.2.3 Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat ou dans le cadre de celui-ci.
18.3 Intégralité de l’accord.
18.3.1 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et supprime tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
18.3.2 Chaque partie convient qu’elle n’a aucun recours en ce qui concerne toute déclaration, assurance ou garantie (qu’elle ait été faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie convient qu’elle n’a aucun droit de réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente fondée sur une déclaration contenue dans le présent contrat.
18.4 Renonciation.
18.4.1 La renonciation à un droit ou à un recours n’est effective que si elle est donnée par écrit. Le retard ou le défaut d’exercice, ou l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’une voie de recours n’a pas pour effet de :
18.4.2 renoncer à ce droit ou à tout autre droit ou recours ; ni
18.4.3 d’empêcher ou de restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
18.5 Dissociation. Si une disposition ou une partie d’une disposition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste du contrat.
18.6 Notifications
18.6.1 Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du contrat ou en relation avec celui-ci doit être faite par écrit et adressée à cette partie à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son principal établissement (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir spécifiée à l’autre partie par écrit conformément à la présente clause et doit être remise en mains propres, envoyée par courrier prioritaire ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, par messagerie commerciale, par télécopie ou par e-mail.
18.6.2 Une notification ou autre communication est réputée avoir été reçue : si elle est remise en mains propres, lorsqu’elle est déposée à l’adresse visée à la clause 18.6.1 ; si elle est envoyée par courrier prioritaire ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi ; si elle est livrée par courrier commercial, à la date et à l’heure de la signature du récépissé de livraison du courrier ; ou, si elle est envoyée par télécopie ou par e-mail, un jour ouvrable après sa transmission.
18.6.3 Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou de tout autre document dans le cadre d’une action en justice.
18.7 Droits des tiers. Aucune personne autre qu’une partie au présent contrat n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions.
18.8 Droit applicable. Le contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de son objet ou de sa formation ou s’y rapportant, sera régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
18.9 Juridiction. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant.
18.10 Tous les dessins, photographies, illustrations, spécifications, données de performance, dimensions, poids et autres, qu’ils soient contenus dans le contrat ou faits par voie de représentation, ont été fournis par RV Astley avec la conviction qu’ils sont aussi précis que réalisables, mais ils ne constituent pas une description des marchandises, ne doivent pas être considérés comme des représentations faites par RV Astley, et ne sont pas garantis comme étant exacts.
19 AVIS DE TRADUCTION
19.1 Ce document a été traduit depuis l’anglais. Tous les efforts ont été faits pour assurer l’exactitude de la traduction, mais en cas de divergences ou d’ambiguïtés, la version originale prévaudra. Les traducteurs et les parties impliquées dans le processus de traduction n’assument aucune responsabilité en cas de mauvaise interprétation ou de malentendu découlant de la traduction.